CONDITIONS GÉNÉRALES CLIENT

 

  1. Objet: Les présentes conditions générales («CG ») gouvernent la relation contractuelle entre Agence Staff Renter Inc. (« Staff Renter ») et vous, un client s’inscrivant aux services de Staff Renter par l’entremise de son site internet et / ou son intranet (« vous » ou le « client », et collectivement avec Staff Renter, les « parties »). En cliquant « Accepter » vous acceptez les présentes CG et vous engagez à les respecter, de la même manière que si vous aviez signé un contrat avec Staff Renter. Les présentes CG font partie intégrante de votre entente contractuelle avec Staff Renter, et avec les conditions particulières de votre formulaire électronique d’inscription et de toute autre entente à être convenue entre les parties ou de tout document émis par Staff Renter –en lien avec tout mandat à être octroyé (le cas échéant) constituent l’entente intégrale intervenue entre les parties (le « contrat ») et remplacent et annulent toute discussion, déclaration, entente ou convention, verbale ou écrite, intervenue entre les parties relativement à l’objet des présentes. Le contrat ne peut être altéré, changé ou modifié que par un amendement signé par les deux parties. Nonobstant ce qui précède, Staff Renter peut, en tout temps et au moyen d’un avis écrit, apporter des changements respectant la portée générale du contrat ou des présentes CG. Si ces changements causent un préjudice matériel au client ou augmentent substantiellement ses obligations, le client aura le droit de refuser ces changements et de mettre fin au contrat uniquement s’il ne s’entend pas avec Staff Renter ou si Staff Renter ne renonce pas aux changements.

 

 

  1. Description des services (les « services »):

 

PLACEMENT PERMANENT

(CHASSEUR DE TÊTES, ACQUISITION DE TALENTS, RACHAT DE CANDIDATURE)

 

 Staff Renter agira à titre d’intermédiaire entre vous et un employé potentiel au Québec ou en Ontario (« l’employé » ou le « candidat ») dans le domaine de la restauration ou du tourisme (le « domaine ») dans le but que vous vous trouviez un employé au Québec dans le domaine. Staff Renter vous mettra en contact avec un ou des candidats et déploiera des efforts commercialement raisonnables afin que vous obteniez une ou des entrevues d’embauche d’employés potentiels en fonction du mandat entendu. La prestation de Staff Renter est limitée aux services de démarchage explicitement décrits au présent paragraphe. Le client s’engage à être disponible pour des entrevues et pour répondre aux questions de Staff Renter et de l’employé, afin de permettre à Staff Renter de rendre les services. Vous convenez que les services de Staff Renter ne créeront en aucun cas une relation d’employeur-employé/salarié entre Staff Renter et vous, ou toute autre obligation de la part de Staff Renter envers vous, autres que celles expressément prévues dans ce paragraphe.

 

Contrat EXCLUSIF *Prix, honoraires et paiement*

 

Les frais payables par le client à Staff Renter (le « prix ») pour les services sont de X % (pourcentage à définir avec Staff Renter lors de l’exécution d’un mandat) du salaire annuel (toutes charges et masses salariales comprises) de l’employé anticipé lors de la première année, et seront versés par le client à Staff Renter à l’embauche de l’employé. Staff Renter commencera l’exécution des services uniquement sur réception d’un acompte équivalent à 30% du prix, que le client s’engage à acquitter dans les 48 heures suivant l’intervention d’une entente entre les parties pour le mandat de recherche avec Staff Renter. Cet acompte n’est pas remboursable, même si les services ne sont pas complétés, notamment si le candidat ne travaille jamais pour le client. Il peut agir à titre de crédit, valable pour 3 mois suivant l’annulation du mandat de recherche, et ce, pour le même mandat de recherche.

Si le contexte, le poste ou le profil du candidat recherché devait changer de façon significative en cours de mandat ou avant ou pendant la prestation des services, le client devra avertir Staff Renter pour la bonne exécution de ses services, et il est entendu que le prix devra être ajusté en conséquence.

La balance du prix après paiement de l’acompte (soit 70% du prix), sera facturée au moment de l’embauche de l’employé et sera payable à la première des dates suivantes : celle de la signature du contrat de travail avec l’employé, ou à la première journée de travail de l’employé. Si les modalités de paiement de la facture ne sont pas respectées, la garantie de remplacement sera annulée automatiquement.

Ce type de contrat offre une garantie de remplacement, voir le paragraphe ‘’Garantie’’.

 

Contrat OUVERT *Prix, honoraires et paiement* 

 

Les frais payables par le client à Staff Renter (le « prix ») pour les services sont de X % (pourcentage à définir avec Staff Renter lors de l’exécution d’un mandat) du salaire annuel de l’employé (toutes charges et masses salariales comprises) anticipé lors de la première année, et seront versés par le client à Staff Renter à l’embauche de l’employé, les détails se trouvant dans le mandat de recherche envoyé au client. Staff Renter devra recevoir une carte de crédit valide pour effectuer une pré-autorisation lors de la présentation d’un candidat. Le client pourra fournir une carte à l’établissement du mandat de recherche ou par la suite, mais ne pourra rencontrer un candidat avant d’avoir fourni sa carte de crédit. Cette même pré-autorisation correspondra à 25% des frais totaux.

Si le contexte, le poste ou le profil du candidat recherché devait changer de façon significative en cours de mandat ou avant ou pendant la prestation des services, le client devra avertir Staff Renter pour la bonne exécution de ses services, et il est entendu que le prix devra être ajusté en conséquence.

L’ensemble du prix sera facturé au moment de l’embauche de l’employé et sera payable à la première des dates suivantes : celle de la signature du contrat de travail avec l’employé, ou à la première journée de travail de l’employé. Si les modalités de paiement de la facture ne sont pas respectées, la garantie de remplacement sera annulée automatiquement.

Ce type de contrat offre une garantie de remplacement, voir le paragraphe ‘’Garantie’’

 

Contrat INSTANTANÉ *Prix, honoraires et paiement*

 

Les frais payables par le client à Staff Renter (le « prix ») pour les services sont de X % (pourcentage à définir avec Staff Renter lors de l’exécution d’un mandat) du salaire annuel (toutes charges et masses salariales comprises) de l’employé anticipé lors de la première année, et seront versés en totalité par le client à Staff Renter au moment de l’intervention d’une entente entre les parties pour le mandat, les détails se trouvant dans le mandat de recherche envoyé au client. Staff Renter devra recevoir le paiement total du prix avant l’exécution du mandat, et le client ne pourra pas rencontrer un candidat avant d’avoir acquitter les frais dus.

Si le contexte, le poste ou le profil du candidat recherché devait changer de façon significative en cours de mandat ou avant ou pendant la prestation des services, le client devra avertir Staff Renter pour la bonne exécution de ses services, et il est entendu que le prix devra être ajusté en conséquence.

L’ensemble du prix sera facturé au moment de l’intervention d’une entente entre les parties pour le mandat et sera payable selon les termes de paiement de Staff Renter.

Ce type de contrat n’offre aucune garantie de remplacement.

 

Contrat INSTANTANÉ OUVERT *Prix, honoraires et paiement*

 

Les frais payables par le client à Staff Renter (le « prix ») pour les services sont de X % (pourcentage à définir avec Staff Renter lors de l’exécution d’un mandat) du salaire annuel (toutes charges et masses salariales comprises) (toutes charges et masses salariales comprises) de l’employé anticipé lors de la première année, et seront versés par le client à Staff Renter à l’embauche de l’employé, les détails se trouvant dans le mandat de recherche envoyé au client. Staff Renter devra recevoir le paiement total avant l’exécution du mandat, et le client ne pourra pas rencontrer un candidat avant d’avoir acquitter les frais dus.

Si le contexte, le poste ou le profil du candidat recherché devait changer de façon significative en cours de mandat ou avant ou pendant la prestation des services, il est du ressort du client d’avertir Staff Renter pour la bonne exécution de ses services, et il est entendu que le prix devra être ajusté en conséquence.

L’ensemble du prix sera facturé au moment de l’embauche de l’employé et sera payable selon les termes de paiement de Staff Renter.

Ce type de contrat n’offre aucune garantie de remplacement.

 

Rachat de candidature : DÉLOGEMENT) *Prix, honoraires et paiement*

 

Les frais payables par le client à Staff Renter (le « prix ») pour les services sont de X % (pourcentage à définir avec Staff Renter lors de l’exécution d’un mandat) du salaire annuel (toutes charges et masses salariales comprises) de l’employé anticipé lors de la première année, et seront versés par le client à Staff Renter aux dates prévues plus bas. Les frais ne sont pas remboursables même si les services ne sont pas complétés, notamment si le candidat ne travaille jamais pour le client.

L’ensemble des frais seront facturés au moment de l’embauche de l’employé et seront payables à la première des dates suivantes : celle de la signature du contrat de travail avec l’employé, ou à la première journée de travail de l’employé. Si les modalités de paiement de la facture ne sont pas respectées, la garantie de remplacement sera annulée automatiquement.

Ce type de contrat offre une garantie de remplacement, voir le paragraphe ‘’Garantie’’

 

Contrat INTERNATIONAL *Prix, honoraires et paiement*

 

Les frais payables par le client à Staff Renter (le « prix ») pour les services sont de X % (pourcentage à définir avec Staff Renter lors de l’exécution d’un mandat) du salaire annuel (toutes charges et masses salariales comprises) de l’employé anticipé lors de la première année, et seront versés par le client à Staff Renter à l’embauche de l’employé. Staff Renter commencera l’exécution des services uniquement sur réception d’un acompte de 30% du prix, que le client s’engage à acquitter dans les 48 heures suivant l’intervention d’une entente entre les parties pour le mandat de recherche avec Staff Renter. Cet acompte n’est pas remboursable, même si les services ne sont pas complétés, notamment si le candidat ne travaille jamais pour le client. Il peut agir à titre de crédit, valable pour 3 mois suivant l’annulation du mandat de recherche, et ce, pour le même mandat de recherche.

 

Ce genre de contrat de recherche comportera des frais juridiques et des frais légaux (exemple : frais d’immigration, frais d’avocats ou tous frais supplémentaires non exécutés par Staff Renter).. Ces frais seront à la charge du client et non compris dans les frais généraux de recrutement Tout dépendant de chaque situation, Staff Renter peut faire partie ou pas de ces processus via ses partenaires d’affaires.

Si le contexte, le poste ou le profil du candidat recherché devait changer de façon significative en cours de mandat, le client devra avertir Staff Renter pour la bonne exécution de ses services, et il est entendu que le prix devra être ajusté en conséquence.

La balance du prix après paiement de l’acompte (soit 70% du prix), sera facturée au moment de l’embauche de l’employé et sera payable à la première des dates suivantes : celle de la signature du contrat de travail avec l’employé, ou à la première journée de travail de l’employé ou approbation ou obtention ou délivrance du permis de travail du candidat. Si les modalités de paiement de la facture ne sont pas respectées, la garantie de remplacement sera annulée automatiquement.

Ce type de contrat offre une garantie de remplacement, voir le paragraphe ‘’Garantie’’

 

GARANTIES

 

Garantie de service : Staff Renter garantit que l’exécution des services se fera diligemment et de bonne foi, en déployant les efforts commercialement raisonnables de Staff Renter. Dans la mesure permise par la loi, aucune autre garantie, implicite ou explicite, incluant, sans toutefois s’y limiter, une garantie de performance ou de résultats, n’est donnée au client.

Garantie de placement : La garantie relative à un placement est une durée de 90 jours applicable à compter de la date d’entrée en fonction de l’employé ou à la date de signature de contrat de travail (laquelle arrivera en premier) et sera honorée seulement si la totalité du prix ou honoraires professionnels et autres frais aura été réglée selon les modalités prévues à cet effet dans le contrat. La durée de la garantie dans le cas d’un remplacement d’un candidat correspond au montant de jours restant à la garantie initiale du premier candidat placé. Il en va de même s’il y a plusieurs remplacements. La garantie sera donc de 90 jours totale, et ce, peu importe le nombre de candidat placés.

Pour effectuer un remplacement de garantie, le client doit fournir à Staff Renter une preuve de terminaison d’emploi via un document officiel. Staff Renter pourra calculer le temps restant à la garantie par la suite.

La garantie de Staff Renter s’applique seulement et uniquement sur les services de Staff Renter, donc les services et frais annexes ou supplémentaires ne sont pas garantis par Staff Renter (exemple : frais d’immigration, frais d’avocats ou tous frais supplémentaires non exécutés par Staff Renter).

La garantie de remplacement est limitée et ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Congédiement de l’employé, direct ou indirect, sans faute grave
  • Non-respect des conditions de travail de l’entente initiale avec l’employé
  • Abus/négligence du client
  • Déménagement de l’entreprise du client;
  • Invalidité partielle ou totale de l’employé;
  • Manque de travail;
  • Grève ou Lock-out;
  • Maladie ou blessure;
  • Maternité/paternité;
  • Retraite;
  • Mutation de l’employé;
  • Réorganisation et/ou abolition de poste et aux conditions d’emploi;
  • Force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, pandémie etc)

Si le remplacement n’était pas effectué dans l’immédiat à la demande du client, la somme des honoraires du présent mandat serait applicable à titre de crédit sur la réactivation du même mandat de recherche, et ce, pour une période de douze (12) mois à compter de la date du dernier jour travaillé de l’employé ou de l’activation de la garantie. Ce crédit sera seulement applicable pour le même mandat de recherche.

Engagements : Staff Renter effectuera des entrevues de vérification afin de valider le contenu du curriculum vitae des candidats employés retenus, ainsi que la prise de références professionnelles. La prise de références constitue une étape déterminante du processus de sélection et est complétée par Staff Renter afin d’appuyer ses recommandations. Staff Renter effectuera la prise de références en tenant compte des préoccupations du client et des critères du poste que ce dernier lui aura fourni au moment de l’intervention d’une entente entre les parties concernant les services. Staff Renter devra obtenir l’autorisation écrite des candidats employés ainsi que la liste des personnes avec lesquelles il est possible de communiquer afin d’obtenir les renseignements pertinents.

Le client reconnait que le résultat de la prise de références repose en grande partie sur les réponses et les commentaires formulés par les personnes avec lesquelles il aura été possible de communiquer, et que Staff Renter n’est pas responsable pour toute information collectée lors de la prise de références. Le client peut lui-même faire les références ou les vérifier s’il le désire.

De son côté, le client s’engage à fournir un suivi précis avec Staff Renter lors du processus de dotation. Dans ce sens, le client disposera d’un délai de quarante-huit (48) heures pour revenir à Staff Renter :

  • Lorsqu’une candidature lui est soumise (via émail ou tout autre moyen de communication).
  • Lorsqu’un candidat est passé en entrevue, en test ou en essai au sein de leur entreprise

Dans le cas d’un contrat ouvert et lors d’un non-retour d’un client dans les 48 heures suivant une entrevue ou un essai, Staff Renter se réserve le droit d’encaisser la pré autorisation qui devient un encaissement non remboursable. Ce même montant sera déduit de la facture finale lors d’une embauche éventuelle.

De plus, le client s’engage à être constamment disponible et joignable par Staff Renter et ses agents et représentants. Dans le cas contraire ou dans le cas du non-respect d’une des clauses citées plus haut, Staff Renter se réserve le droit de suspendre le mandat et de suspendre ses recherches, au moyen d’un avis verbal ou écrit. Le mandat pourra ensuite se remettre en marche dès lors que le client communiquera ses intentions avec Staff Renter. Staff Renter se réservera le droit de mettre certains points au clair avant de reprendre les recherches, pour ainsi faciliter le recrutement et la dotation.

Si Staff Renter procède 3 fois à une suspension des recherches, le mandat sera considéré comme clos, et les frais déjà déboursés seront non remboursables.

Le client s’engage aussi à fournir un accueil et un encadrement facilitant l’intégration des employés embauchés au sein de son organisation. De plus, il s’engage à respecter les conditions de travail et les critères d’emploi proposés, habituellement mais non obligatoirement jointes en annexe au contrat. Il va sans dire que les normes du travail du Québec prôneront sur toute entente convenue pour éviter les mésententes.

Le client s’engage également à fournir à Staff Renter sur demande une copie d’une promesse d’embauche de l’employé.

Résiliation : Staff Renter peut résilier le contrat pour quelque motif que ce soit, en tout temps, au moyen d’un avis écrit au client. Dans un tel cas, Staff Renter remboursera immédiatement le client. Si le client cesse, omet ou refuse d’exécuter le contrat ou manque à une quelconque de ses obligations en vertu du contrat ou qu’il est en violation de toute clause de ce présent contrat, en tout ou en partie (« bris »), et que Staff Renter, en agissant raisonnablement, juge que ledit bris peut être corrigé, Staff Renter, avant de résilier le présent contrat, donnera au client avis écrit de ladite inexécution. Le client dispose de cinq (5) jours civils (ou plus avec l’autorisation de Staff Renter) à compter de la date de réception dudit avis pour corriger l’inexécution. Si l’inexécution n’est pas corrigée, si Staff Renter détermine que l’inexécution ne peut être corrigée, ou si le client agit de manière malhonnête, négligente ou frauduleuse, ou fournit un renseignement faux ou intentionnellement incomplet à Staff Renter (« une faute grave »), Staff Renter peut remettre au client un avis écrit de résiliation de contrat pour inexécution, avec effet immédiat à la réception, sans préjudice à tous ses autres droits et recours.
Dans le cas d’une telle résiliation pour bris ou faute grave, le client n’aura droit à aucun remboursement. Le client peut également immédiatement mettre fin au contrat et exiger un remboursement si Staff Renter commet un bris matériel et ne remédie pas à ce bris dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception d’un avis écrit de défaut à cet effet par le client.

 

PLACEMENT TEMPORAIRE/INTÉRIMAIRE/ÉVÉNEMENTIEL

 

(ÉVÉNEMENTS TEMPORAIRE, SPORADIQUE, REMPLACEMENT ET AUTRES)

 

 

Durée : Le contrat entre en vigueur en date de sa signature (manuelle ou électronique) ou de l’inscription client sur la plateforme de Staff Renter et restera en vigueur pour une durée indéterminée, soit tant et aussi longtemps que le client a besoin des services de Staff Renter. Si une des parties signifie par écrit son intention de mettre fin au contrat, le contrat se terminera immédiatement à ce moment. Il va sans dire que tous frais encourus avant la terminaison du contrat ou toute entente concernant le paiement du prix ou d’honoraires devront être honorés malgré la terminaison du contrat.

 

Heures de service : Un nombre de 4 heures minimum par travailleur indépendant (« candidat ») est nécessaire et sera facturé pour justifier le déplacement de celui-ci. Les heures sont calculées à partir de sa prise de fonction sur place, jusqu’à la fin de sa journée de travail. Les heures devront être communiquées par le client à Staff Renter selon les modalités présentes dans le contrat.

Si le contrat est dans une autre région et que le client s’occupe du transport du candidat, le début des heures calculable au quart de travail prendra effet au départ des locaux du client vers le lieu de contrat. Ainsi, le transport du candidat sera à la charge du client.

 

Suivi des heures : Le client s’engage à communiquer les heures travaillées par les candidats sur l’intranet ou par email chaque lundi pour la semaine précédente. Dans le cas contraire, Staff Renter chargera les heures confirmées avec le candidat et enverra la facture au client. Dans le cas d’un ajustement, Staff Renter fera au meilleur de ses capacités pour accommoder le client, mais il se peut que certains changements ne soit plus possible, puisque les candidats nous auront déjà facturés.

 

Prix : Dépendamment des services à combler et des exigences des candidats qui rendront ces services au client, les tarifs varieront selon une charte que Staff Renter rendra en tout temps disponible via email ou sur l’intranet du client. Des taux préférentiels pourraient s’appliquer, à la seule et unique discrétion de Staff Renter.

 

Paiement du prix: Le prix (tel que défini dans les sections ci-haut) est payable par chèque, carte de crédit, transfert bancaire, e-transfert ou tout autre mode de paiement expressément accepté par Staff Renter. Tout frais de transaction PayPal, frais de carte de crédit et autre frais bancaire est à la charge du client.  Staff Renter a le droit d’effectuer compensation et réduire tout paiement due par le client à Staff Renter en vertu du contrat ou de toute autre entente entre les parties. Staff Renter peut retenir sur le paiement tout montant faisant l’objet d’une contestation de bonne foi ou un montant suffisant pour rembourser Staff Renter de toutes responsabilités que le client a envers Staff Renter, incluant celles découlant du défaut du client de se conformer à une quelconque exigence du contrat.

 

Délai de paiement :  Les factures sont payables sur réception, vu la nature des services de location de personnel. Dépendamment de la méthode de paiement, les termes maximaux de paiement des factures pour le client pourront aller jusqu’à quatorze (14) jours nets à la suite de la réception de ladite facture. Des frais de retards pourront s’appliquer si u paiement n’est pas reçu dans les délais. Staff Renter peut donner des délais supplémentaires à sa unique et entière discrétion.

 

Paiement par carte de crédit : Staff Renter se réserve le droit d’effectuer le paiement immédiat (de prélever la carte de crédit) de la totalité des montants dus sur l’envoie de la facture, si la méthode de paiement du client est désignée comme carte de crédit. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables. Notez que si le client désire payer par carte de crédit, des frais de 3% de chaque facture s’appliquerons automatiquement.

 

Pré autorisation : Staff Renter se réserve le droit de demander une carte de crédit pour faire une pré autorisation pour les 3 premiers événements, et ce, peu importe la méthode de paiement choisie. Staff Renter se réserve le droit de préautoriser la carte de crédit au compte client à n’importe quel moment qu’il juge opportun.

 

Cotisations et charges : Un taux de 3% sera chargé sur la totalité de la facture au client pour les cotisations et charges de la CNESST. Ce taux est applicable sur tous les services de la facturation incluant pourboires, frais de transports, majoration, jours fériés et tous autres ajustements supplémentaires. Ces charges protègent les travailleurs sur les lieux de travail selon les conditions de la CNESST.

 

Majoration : Notez qu’une majoration de 15% sera applicable si une demande est faite dans un délai de 24 heures avant le début du quart de travail du candidat demandé. Les demandes faites en dehors des heures de bureau suivront aussi cette règle. De plus, une majoration de 25% s’appliquera pour les quarts de travail de nuit. Finalement, certaines dates durant l’année, en plus des dates fériées indiquées par les lois provinciales/fédérales, pourront être majorés, dû à l’achalandage élevé. Il est du devoir du client de d’informer dans le doute ou avant de faire une commande de personnel.

 

Politique de modification et d’annulation : Les commandes inférieures à 5 candidats peuvent être modifiées ou annulées sans frais jusqu’à 24h avant l’heure de livraison. Au-delà, un total de 4h de travail par candidat sera chargé. Pour les commandes entre 5 et 9 candidats pour une même journée, elles peuvent être modifiées ou annulées sans frais 3 jours ouvrables avant le jour de livraison. Au-delà, un frais de 50 % pourrait être exigé jusqu’à 24h avant la livraison et en totalité par la suite. Les commandes de 10 candidats et plus pourront être modifiées ou annulées sans frais 7 jours ouvrables avant le jour de livraison. Au-delà de cette période, un frais de 50 % pourrait être exigé jusqu’à 3 jours ouvrables avant le jour de livraison et en totalité par la suite.

 

Frais de déplacement : Des frais de déplacement pourraient être appliqués, dépendamment de la géolocalisation du contrat et du transport des candidats. Ces frais seront un incitatif pour les candidats à se déplacer. Ces frais seront toujours justifiables et raisonnables. Il est du devoir du client de s’informer de ces frais avant de faire la commande de personnel

 

Exclusivité : Les candidats ou employés présentés ou proposés par Staff Renter sont exclusifs à Staff Renter. Si le client désire engager un candidat de façon permanente, celui-ci devra passer par Staff Renter et obtenir son consentement écrit au préalable. Dans ce cas-ci Staff Renter se réserve le droit de charger des frais de délogement en conséquence, qui sont établis selon les modalités du service de chasseur de têtes de l’agence ci-mentionné (Contrat Exclusif *Prix, honoraires et paiement*). Le client s’engage donc à ne pas offrir d’opportunité d’emploi, à ne pas contacter ou solliciter et à ne pas prendre/demander de renseignements personnels ou confidentiels aux dits candidats ou employés pour la durée du contrat et une période d’un (1) an suivant sa terminaison. Dans le cas où ces conditions seraient outrepassées, Staff Renter se réserve le droit de charger des frais de délogement en conséquence, qui sont établis selon les modalités du service de chasseur de têtes de l’agence ci-mentionné (Contrat ouvert *Prix, honoraires et paiement*)

 

Politique de bris / dommages : Tout bris / perte de matériel ou autre dommage physique, matériel ou autre est la responsabilité du client ou du candidat, excluant Staff Renter. Staff Renter ne maintient aucune assurance à ce sujet

 

Résiliation : Staff Renter peut résilier le contrat pour quelque motif que ce soit, en tout temps, au moyen d’un avis écrit au client. Si le client cesse, omet ou refuse d’exécuter le contrat ou manque à une quelconque de ses obligations en vertu du contrat ou qu’il est en violation de toute clause de ce présent contrat, en tout ou en partie (« bris »), et que Staff Renter, en agissant raisonnablement, juge que ledit bris peut être corrigé, Staff Renter, avant de résilier le présent contrat, donnera au client avis écrit de ladite inexécution. Le client dispose de cinq (5) jours civils (ou plus avec l’autorisation de Staff Renter) à compter de la date de réception dudit avis pour corriger l’inexécution. Si l’inexécution n’est pas corrigée, si Staff Renter détermine que l’inexécution ne peut être corrigée, ou si le client agit de manière malhonnête, négligente ou frauduleuse, ou fournit un renseignement faux ou intentionnellement incomplet à Staff Renter (« une faute grave »), Staff Renter peut remettre au client un avis écrit de résiliation de contrat pour inexécution, avec effet immédiat à la réception, sans préjudice à tous ses autres droits et recours.
Dans le cas d’une telle résiliation pour bris ou faute grave, le client n’aura droit à aucun remboursement. Le client peut également immédiatement mettre fin au contrat et exiger un remboursement si Staff Renter commet un bris matériel et ne remédie pas à ce bris dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception d’un avis écrit de défaut à cet effet par le client.

 

CLAUSES GÉNÉRALES

TOUT SERVICE CONFONDUS

 

Responsabilité et assurances : Il est entendu entre les parties que Staff Renter ne sera en aucun cas considéré comme l’employeur du candidat ou employé, et ne fait aucune représentation quant à son statut comme employé, travailleur autonome ou autre, et n’assumera donc aucune responsabilité ou formalité à cet effet (toutes charges si applicables (cotisations, gestion de la paie, assurances, vacances, etc.) sont de la responsabilité de la personne précitée ou du client et non de Staff Renter). Staff Renter ne sera pas responsable si la personne précitée cause des dommages ou préjudices matériels ou corporels, et ne maintiendra aucune assurance à cet effet. Le client s’engage à maintenir toutes les assurances requises afin de couvrir les dommages potentiels pouvant être causés en lien avec le contrat, dont des assurances de responsabilité civile couvrant les candidats et employés.  Aussi, Staff Renter n’effectue aucune vérification des antécédents criminels ou du crédit des personnes précitées, sauf si entendu par écrit avec le client. Vous devez vous assurez de la sécurité sur les lieux de l’événement. Vous renoncez donc à toutes poursuites judiciaires ou toutes autres réclamations envers Staff Renter. Le client tiendra Staff Renter indemne dans le cas de toute réclamation contre Staff Renter ou tout dommage subi par Staff Renter. À PART POUR LES GARANTIES EXPLICITEMENT DONNÉES DANS LES PRÉSENTES CG, LES SERVICES SONT RENDUS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ OU AUTRE. EN AUCUN CAS STAFF RENTER OU UNE DE SES ENTITÉS AFFILIÉES NE SERA RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU D’AFFAIRES, NON-RÉALISATION DES ÉCONOMIES ATTENDUES, PERTE OU DÉTÉRIORATION DES DONNÉES, PERTE D’ACHALANDAGE OU DE RÉPUTATION, OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, RÉSULTANT DU OU RELATIF AU CONTRAT. CETTE EXCLUSION S’APPLIQUE MÊME SI STAFF RENTER POUVAIT RAISONNABLEMENT PRÉVOIR OU A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PERTES OU DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE STAFF RENTER ENVERS LE CLIENT OU DES TIERS EN VERTU DU CONTRAT OU EN DÉCOULANT NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS UN MONTANT ÉGAL AU TOTAL DE LA VALEUR DES SERVICES QUI ONT ÉTÉ PAYÉS À STAFF RENTER PAR LE CLIENT EN LIEN AVEC LE CONTRAT AU COURS DE LA PÉRIODE D’UN AN PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE PREMIER ÉVÉNEMENT AYANT ENTRAÎNÉ UNE RÉCLAMATION CONTRE STAFF RENTER EN LIEN AVEC LE CONTRAT. CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT GLOBALEMENT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS FORMULÉES CONTRE STAFF RENTER DÉCOULANT DE OU LIÉES AU PRÉSENT CONTRAT ET S’APPLIQUENT QUE LES RÉCLAMATIONS SOIENT FAITES SUR LA BASE DU CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), SUR UNE BASE STATUTAIRE OU AUTRE. DE PLUS, EN AUCUN CAS STAFF RENTER OU UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERA RESPONSABLE EN LIEN AVEC TOUT VIRUS, TOUTE MALADIE OU TOUTE AUTRE CONDITION MÉDICALE CONTRACTÉE PAR VOUS OU LES CANDIDATS SUR LES LIEUX D’EXÉCUTION D’UN MANDAT OU À DES BUREAUX DE STAFF RENTER OU DANS UN LIEU AUQUEL SERAI DIRIGÉ LES CANDIDATS.

Respect des lois : Chacune des parties s’engage à respecter les lois qui lui sont applicables, notamment toute loi ou tout règlement en matière de protection et utilisation de renseignements personnels. En matière de législation relative aux renseignements personnels, le client consent à ce que Staff Renter (a) utilise les renseignements personnels qu’il lui fournit pour les fins de l’exécution du contrat, et (b) les communique à l’employé dans le cadre de l’exécution des services au besoin, et le client représente avoir les droits de fournir les renseignements personnels qu’il fournit à Staff Renter.

 

 

Force majeure : Staff Renter ne sera pas responsable pour tout retard ou manquement dans l’exécution de toute obligation en vertu du contrat qui est provoqué par un événement qui est une catastrophe naturelle, une guerre, une épidémie ou pandémie ou tout autre événement constituant une force majeure et indépendant de la volonté raisonnable de Staff Renter et ne découlant d’aucune faute de sa part.

 

Renseignements confidentiels : Aux termes du contrat, l’expression « renseignements confidentiels » fait référence à des renseignements de nature confidentielle, technique, stratégique ou commerciale, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’ensemble des données, des documents, des renseignements de nature confidentielle, des technologies, des concepts, des procédés, des méthodologies, des plans d’affaires, des produits et des services, des listes de clients ou candidats ou employés, des prix et autres renseignements financiers, visés ou non par des droits de propriété intellectuelle, qui sont en la possession de Staff Renter ou qui lui appartiennent ou qui sont en la possession de, ou appartiennent à, ses entités associées, clients, fournisseurs, candidats, employés ou sous-traitants, écrits ou verbaux et désignés ou non explicitement comme confidentiels. Le client s’engage à préserver la stricte confidentialité des renseignements confidentiels obtenus aux termes du contrat et à ne les utiliser que pour les fins de s’acquitter de ses obligations et autrement à ne pas les divulguer, directement ou indirectement, à un tiers, et à ne pas les utiliser, les reproduire, les résumer, les évaluer ou les intégrer dans le cadre ou hors du cadre de ses activités. Le client convient que le contrat constitue des renseignements confidentiels et qu’il ne doit pas être divulgué dans le consentement exprès écrit de Staff Renter.

 

Publicité : À moins d’avoir obtenu le consentement écrit préalable de Staff Renter, le client ne peut utiliser ou divulguer quelque renseignement que ce soit sur le contrat ou sur son exécution, le nom de Staff Renter ou de toute entité associée ou client ou fournisseur, leurs marques de commerce, des photographies, les logos ou tout autre renseignement identifiant Staff Renter dans toute annonce ou publicité dans quelque moyen de communication que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout imprimé, émission, matériel publicitaire, site Web ou médias sociaux entretenu par le client ou pour lui.

 

Indemnisation : Le client s’engage à indemniser Staff Renter, ses agents, administrateurs, dirigeants, employés, et ses compagnies affiliées ou associées, successeurs, ayants cause, sous-traitants et clients (« parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages, des dommages-intérêts, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « responsabilités ») que ces parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement à l’exécution ou à toute inexécution par le client dans le cadre du contrat, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire de Staff Renter. Le client permet également à Staff Renter de performer un « audit » sur les livres et documents du client sur préavis et durant les heures normales d’affaires dans la mesure requise pour vérifier la conformité du client aux dispositions du présent contrat.

Avis : Tout avis, consentement ou autre communication en vertu des présentes doit être donné par écrit et remis en mains propres, par service de messagerie reconnu ou par courriel, dans le cas de Staff Renter à info@staffrenter.com ou au 2325, Rue Centre, Suite 302, Montréal, Québec H3K 1J6, et dans le cas du client aux coordonnées fournies lors de la présente inscription aux services. L’avis est réputé avoir été reçu par son destinataire (i) le jour où il a été ainsi remis en mains propres, s’il est remis en mains propres, (ii) le jour où un accusé de réception à son égard a été signé, s’il est envoyé par service de messagerie, ou (iii) à la date figurant sur l’accusé de réception électronique, ou sa date de réception effective, s’il est envoyé par courriel.

 

Cession : Le présent contrat ne peut être cédé, ou faire l’objet de toute autre disposition, en tout ou en partie, par le client sans le consentement préalable écrit de Staff Renter, et toute cession ou disposition effectuée sans le consentement écrit de Staff Renter sera considérée nulle et sans effet. Staff Renter peut céder le présent contrat, en tout ou en partie, ou sous-contracter ses obligations en vertu du contrat, à sa seule discrétion.

 

Entrepreneurs indépendants : Les parties aux présentes sont des entrepreneurs indépendants qui se livrent à l’exploitation de leurs activités respectives. Aucune partie n’est le mandataire ou l’employé de l’autre partie à quelque fin que ce soit, ni ne doit être considérée comme l’étant. Aucune partie n’a le pouvoir de conclure des contrats ou de prendre en charge des obligations pour l’autre partie ou de donner des garanties ou de faire des déclarations au nom de l’autre partie. Aucune stipulation du contrat ne saurait être interprétée comme établissant entre les parties une relation d’associés ou co-entrepreneurs.

 

Autonomie des clauses : Si une condition ou une stipulation du présent contrat est invalide, illégale ou non exécutoire en vertu d’une règle de droit ou de l’ordre public, toutes les autres conditions et stipulations du présent contrat restent néanmoins pleinement en vigueur et produisent tous leurs effets tant que l’essence économique ou juridique des opérations envisagées par la présente n’est pas touchée d’une manière sensiblement défavorable pour l’une ou l’autre partie. Une fois qu’il est ainsi établi qu’une condition ou une stipulation est invalide, illégale ou non exécutoire, les parties aux présentes doivent négocier de bonne foi pour modifier le contrat de manière à réaliser aussi fidèlement que possible l’intention initiale des parties d’une manière réciproquement acceptable, pour que les opérations envisagées par les présentes soient réalisées de la manière envisagée initialement dans la pleine mesure possible. Les titres des articles du contrat sont uniquement destinés à en faciliter la lecture; ils ne font pas partie du contrat et ne peuvent en aucun cas affecter son interprétation.

 

Survie : Les obligations du client en vertu des clauses (Renseignements confidentiels), (Publicité), (Responsabilité), (Renonciation), (Droit applicable) et (Différends et juridiction) ainsi que toute autre obligation du contrat qui, de par son caractère et le contexte, est destinée à survivre, doivent survivre à la résiliation ou à l’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit.

 

Renonciation : Un manquement ou un retard à exercer ou appliquer rigoureusement l’une ou l’autre des stipulations du présent contrat par une partie ou d’exiger en tout temps l’exécution par l’autre partie d’une des stipulations des présentes ne doit aucunement être interprété comme une renonciation à ces stipulations ni ne touche de quelque manière que ce soit la validité du présent contrat ou d’une partie de celui-ci, ou le droit d’une partie d’appliquer par la suite chacune de ces stipulations.

 

Droit applicable : Les conditions du présent contrat sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois, ainsi qu’aux lois du Canada qui s’y appliquent.

 

Différends et juridiction : Les parties doivent s’efforcer de régler tout désaccord, différend, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ou la violation, la résiliation, l’invalidité ou l’interprétation d’une quelconque partie des présentes à l’amiable. Les parties s’engagent à déployer tous les efforts, de bonne foi, afin de régler le différend à l’amiable. Si les parties ne peuvent régler le différend dans les trente (30) jours suivant le début du différend, chacune des parties, sauf accord contraire, irrévocablement et inconditionnellement : a) accepte que tout procès, action en justice ou autre poursuite judiciaire intentée du fait de ces termes ou du contrat soit soumis aux tribunaux de la province de Québec, Ville de Montréal; b) consent à ce que ce tribunal soit le seul compétent pour ce procès, cette action en justice ou cette procédure judiciaire; et c) renonce à toute objection quant au choix d’un de ces tribunaux comme lieu de ce procès, cette action en justice ou cette procédure judiciaire. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties a le droit de demander une injonction devant une cour compétente afin de protéger ses renseignements confidentiels ou ses droits de propriété intellectuelle.

 

Exécution : Ce contrat peut être exécuté en plusieurs exemplaires; chaque exemplaire exécuté représentant un original et tous les exemplaires, ensemble, constituant un seul instrument.  Toute page signature transmise par télécopieur ou courrier électronique (format pdf ou photo) liera les parties de la même façon qu’une signature originale.  Toute partie qui livre une telle page signature accepte d’en livrer l’original sur demande de toute partie.