Autorisation pour un mineur

Voici un formulaire pour nous faire part de votre autorisation parentale pour votre enfant afin qu’il ou elle puisse utiliser les services de STAFF RENTER.

Renseignements sur le parent.

Nom au complet d'un parent responsable*

Prénom

Nom

Téléphone

Nous avons besoin d'une preuve d'identité avec photo d'un des parents ci-dessus mentionné.

Telecharger un fichier*

Renseignement sur l'enfant

Nom au complet de l'enfant*

Prénom

Nom

Date de naissance de l'enfant*

Jour

Mois

Année

Droit applicable et consentement

Droit applicable

Aucune forme particulière n'est prescrite par le droit québécois. Les dispositions suivantes concernent le travail d'un mineur en général :

Loi sur les normes du travail, LRQ c. N-1.1, article 84.2

Règlement sur les normes du travail, LRQ c N-1.1 c. N-1.1, r. 3

Aide-mémoire
Âge	Conditions
Moins de 14 ans	Peut travailler si son parent ou son tuteur fournit une autorisation écrite à son employeur
Moins de 16 ans et sans diplôme de 5e secondaire ou Ayant atteint 16 ans dans l’année scolaire, mais tenu d’aller à l’école	Son horaire doit lui permettre d’être présent à l’école pendant les heures de classe Son horaire doit lui permettre d’être chez lui entre 23 h et 6 h (sauf s’il livre des journaux, crée ou interprète des œuvres dans un domaine artistique, travaille dans un camp de vacances ou que ses conditions de travail demandent qu’il loge sur les lieux de son travail et qu’il ne doit pas aller à l’école le lendemain)
Moins de 18 ans sans obligation d’aller à l’école	Aucune restriction sur l’horaire de travail

Consentement : *

Je consens à ce que la société Staff Renter permette à mon enfant de pouvoir utiliser sa plateforme de contrats de travail et d'exécuter des contrats à titre de travailleurs autonome. Je consens aussi que mon enfant recevra en fin d'année un T4A afin de pouvoir déclarer ses impôts si le cas échéant serai applicable.