Dans le cadre des contrats proposés sur sa plateforme, Staff Renter propose des contrats pouvant avoir lieu avec des personnes vulnérables.

 

Qu'entend-on par « personnes vulnérables » ?

Selon la définition de la Loi sur le casier judiciaire, les « personnes vulnérables » sont une catégorie de personnes qui, en raison de leur âge, d'un handicap ou d'autres circonstances, temporaires ou permanentes, se trouvent dans une situation de dépendance vis-à-vis - vis-à-vis d'autres personnes ou se trouvant dans une situation plus risquée que la population générale, de se faire agresser par des personnes en position d'autorité ou de confiance par rapport à elles. Les enfants, tels que définis dans la Loi sur le casier judiciaire, sont âgés de moins de 18 ans.

 

Cette vérification des antécédents relève de la responsabilité de l'entreprise en raison de sa diligence raisonnable.

 

Qu'entendons-nous par « diligence raisonnable » ?

La diligence raisonnable est un principe juridique qui détermine l'obligation de notre entreprise de prendre des mesures raisonnables pour assurer la prestation sécuritaire de soins à nos clients et pour les protéger selon les normes pertinentes en vigueur.

 

Liste des infractions et des inconduites incompatibles

A titre d’information, voici la liste des infractions incompatibles avec tout établissement offrant l’hébergement à une clientèle vulnérable.

• SEXE :Tout comportement ou toute infraction à caractère sexuel telles l’agression sexuelle, les actions indécentes, la sollicitation ou l’incitation à la prostitution, etc. 
• VIOLENCE :Tout comportement ou toute infraction criminelle pour laquelle une quelconque forme de violence a été utilisée tels l’homicide, le vol qualifié, les voies de fait, l’enlèvement, la séquestration, les menaces, l’intimidation, le harcèlement, etc.
• VOL - FRAUDE :Tout comportement ou toute infraction dont la nature même est assimilable à un vol ou une fraude tels que le vol par effraction, le vol simple, la prise d’un véhicule automobile sans consentement, la fraude, la corruption, la supposition de personne, etc.
• CONDUITE AUTOMOBILE :Tout comportement ou toute infraction criminelle relative a la conduite de véhicules routiers tels que la conduite avec facultés affaiblies, le délit de fuite, la conduite dangereuse, etc.
• DROGUE - STUPÉFIANTS :Tout comportement ou toute infraction relative aux stupéfiants, aliments et drogues   tels que possession, trafic, importation culture, etc.
• AUTRES :Tout comportement ou toute infraction faisant craindre pour la sécurité des personnes vulnérables tels qu’un incendie criminel, gangstérisme, méfaits, etc.

 

CONSENTEMENT DE VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE

En plus de cette déclaration basée sur l’honneur, je soussigné(e), consens à ce que Staff Renter utilise mes informations personnelles pour vérifier officiellement mes antécédents judiciaires, c’est-à-dire, toute condamnation ou toute mise en accusation pour une infraction criminelle ou pénale au Canada, mais aussi à l’international, de même que toute inconduite pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des personnes vulnérables auprès de qui je serai appelé(e) à œuvrer.