CLAUSES GÉNÉRALES

TOUT SERVICE CONFONDUS  

Responsabilité et assurances : Il est entendu entre les parties que Staff Renter ne sera en aucun cas considéré comme l’employeur du candidat ou employé, et ne fait aucune représentation quant à son statut comme employé, travailleur autonome ou autre, et n’assumera donc aucune responsabilité ou formalité à cet effet (toutes charges si applicables (cotisations, gestion de la paie, assurances, vacances, etc.) sont de la responsabilité de la personne précitée ou du client et non de Staff Renter). Staff Renter ne sera pas responsable si la personne précitée cause des dommages ou préjudices matériels ou corporels, et ne maintiendra aucune assurance à cet effet. Le client s’engage à maintenir toutes les assurances requises afin de couvrir les dommages potentiels pouvant être causés en lien avec le contrat, dont des assurances de responsabilité civile et professionnelles couvrant les candidats et employés.  Aussi, Staff Renter n’effectue aucune vérification des antécédents criminels ou du crédit des personnes précitées, sauf si entendu par écrit avec le client. Vous devez vous assurez de la sécurité sur les lieux de l’événement. Vous renoncez donc à toutes poursuites judiciaires ou toutes autres réclamations envers Staff Renter. Le client tiendra Staff Renter indemne dans le cas de toute réclamation contre Staff Renter ou tout dommage subi par Staff Renter. À PART POUR LES GARANTIES EXPLICITEMENT DONNÉES DANS LES PRÉSENTES CG, LES SERVICES SONT RENDUS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ OU AUTRE. EN AUCUN CAS STAFF RENTER OU UNE DE SES ENTITÉS AFFILIÉES NE SERA RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU D’AFFAIRES, NON-RÉALISATION DES ÉCONOMIES ATTENDUES, PERTE OU DÉTÉRIORATION DES DONNÉES, PERTE D’ACHALANDAGE OU DE RÉPUTATION, OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, RÉSULTANT DU OU RELATIF AU CONTRAT. CETTE EXCLUSION S’APPLIQUE MÊME SI STAFF RENTER POUVAIT RAISONNABLEMENT PRÉVOIR OU A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PERTES OU DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE STAFF RENTER ENVERS LE CLIENT OU DES TIERS EN VERTU DU CONTRAT OU EN DÉCOULANT NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS UN MONTANT ÉGAL AU TOTAL DE LA VALEUR DES SERVICES QUI ONT ÉTÉ PAYÉS À STAFF RENTER PAR LE CLIENT EN LIEN AVEC LE CONTRAT AU COURS DE LA PÉRIODE D’UN AN PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE PREMIER ÉVÉNEMENT AYANT ENTRAÎNÉ UNE RÉCLAMATION CONTRE STAFF RENTER EN LIEN AVEC LE CONTRAT. CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT GLOBALEMENT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS FORMULÉES CONTRE STAFF RENTER DÉCOULANT DE OU LIÉES AU PRÉSENT CONTRAT ET S’APPLIQUENT QUE LES RÉCLAMATIONS SOIENT FAITES SUR LA BASE DU CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), SUR UNE BASE STATUTAIRE OU AUTRE. DE PLUS, EN AUCUN CAS STAFF RENTER OU UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERA RESPONSABLE EN LIEN AVEC TOUT VIRUS, TOUTE MALADIE OU TOUTE AUTRE CONDITION MÉDICALE CONTRACTÉE PAR VOUS OU LES CANDIDATS SUR LES LIEUX D’EXÉCUTION D’UN MANDAT OU À DES BUREAUX DE STAFF RENTER OU DANS UN LIEU AUQUEL SERAI DIRIGÉ LES CANDIDATS.

Respect des lois : Chacune des parties s’engage à respecter les lois qui lui sont applicables, notamment toute loi ou tout règlement en matière de protection et utilisation de renseignements personnels. En matière de législation relative aux renseignements personnels, le client consent à ce que Staff Renter (a) utilise les renseignements personnels qu’il lui fournit pour les fins de l’exécution du contrat, et (b) les communique à l’employé dans le cadre de l’exécution des services au besoin, et le client représente avoir les droits de fournir les renseignements personnels qu’il fournit à Staff Renter.

Force majeure : Staff Renter ne sera pas responsable pour tout retard ou manquement dans l’exécution de toute obligation en vertu du contrat qui est provoqué par un événement qui est une catastrophe naturelle, une guerre, une épidémie ou pandémie ou tout autre événement constituant une force majeure et indépendant de la volonté raisonnable de Staff Renter et ne découlant d’aucune faute de sa part.

Renseignements confidentiels : Aux termes du contrat, l’expression « renseignements confidentiels » fait référence à des renseignements de nature confidentielle, technique, stratégique ou commerciale, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’ensemble des données, des documents, des renseignements de nature confidentielle, des technologies, des concepts, des procédés, des méthodologies, des plans d’affaires, des produits et des services, des listes de clients ou candidats ou employés, des prix et autres renseignements financiers, visés ou non par des droits de propriété intellectuelle, qui sont en la possession de Staff Renter ou qui lui appartiennent ou qui sont en la possession de, ou appartiennent à, ses entités associées, clients, fournisseurs, candidats, employés ou sous-traitants, écrits ou verbaux et désignés ou non explicitement comme confidentiels. Le client s’engage à préserver la stricte confidentialité des renseignements confidentiels obtenus aux termes du contrat et à ne les utiliser que pour les fins de s’acquitter de ses obligations et autrement à ne pas les divulguer, directement ou indirectement, à un tiers, et à ne pas les utiliser, les reproduire, les résumer, les évaluer ou les intégrer dans le cadre ou hors du cadre de ses activités. Le client convient que le contrat constitue des renseignements confidentiels et qu’il ne doit pas être divulgué dans le consentement exprès écrit de Staff Renter.

Publicité : À moins d’avoir obtenu le consentement écrit préalable de Staff Renter, le client ne peut utiliser ou divulguer quelque renseignement que ce soit sur le contrat ou sur son exécution, le nom de Staff Renter ou de toute entité associée ou client ou fournisseur, leurs marques de commerce, des photographies, les logos ou tout autre renseignement identifiant Staff Renter dans toute annonce ou publicité dans quelque moyen de communication que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout imprimé, émission, matériel publicitaire, site Web ou médias sociaux entretenu par le client ou pour lui.

Indemnisation : Le client s’engage à indemniser Staff Renter, ses agents, administrateurs, dirigeants, employés, et ses compagnies affiliées ou associées, successeurs, ayants cause, sous-traitants et clients (« parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages, des dommages-intérêts, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « responsabilités ») que ces parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement à l’exécution ou à toute inexécution par le client dans le cadre du contrat, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire de Staff Renter. Le client permet également à Staff Renter de performer un « audit » sur les livres et documents du client sur préavis et durant les heures normales d’affaires dans la mesure requise pour vérifier la conformité du client aux dispositions du présent contrat.

Avis : Tout avis, consentement ou autre communication en vertu des présentes doit être donné par écrit et remis en mains propres, par service de messagerie reconnu ou par courriel, dans le cas de Staff Renter à info@staffrenter.com ou au 2325, Rue Centre, Suite 302, Montréal, Québec H3K 1J6, et dans le cas du client aux coordonnées fournies lors de la présente inscription aux services. L’avis est réputé avoir été reçu par son destinataire (i) le jour où il a été ainsi remis en mains propres, s’il est remis en mains propres, (ii) le jour où un accusé de réception à son égard a été signé, s’il est envoyé par service de messagerie, ou (iii) à la date figurant sur l’accusé de réception électronique, ou sa date de réception effective, s’il est envoyé par courriel.

Cession : Le présent contrat ne peut être cédé, ou faire l’objet de toute autre disposition, en tout ou en partie, par le client sans le consentement préalable écrit de Staff Renter, et toute cession ou disposition effectuée sans le consentement écrit de Staff Renter sera considérée nulle et sans effet. Staff Renter peut céder le présent contrat, en tout ou en partie, ou sous-contracter ses obligations en vertu du contrat, à sa seule discrétion.

Entrepreneurs indépendants : Les parties aux présentes sont des entrepreneurs indépendants qui se livrent à l’exploitation de leurs activités respectives. Aucune partie n’est le mandataire ou l’employé de l’autre partie à quelque fin que ce soit, ni ne doit être considérée comme l’étant. Aucune partie n’a le pouvoir de conclure des contrats ou de prendre en charge des obligations pour l’autre partie ou de donner des garanties ou de faire des déclarations au nom de l’autre partie. Aucune stipulation du contrat ne saurait être interprétée comme établissant entre les parties une relation d’associés ou co-entrepreneurs.

Autonomie des clauses : Si une condition ou une stipulation du présent contrat est invalide, illégale ou non exécutoire en vertu d’une règle de droit ou de l’ordre public, toutes les autres conditions et stipulations du présent contrat restent néanmoins pleinement en vigueur et produisent tous leurs effets tant que l’essence économique ou juridique des opérations envisagées par la présente n’est pas touchée d’une manière sensiblement défavorable pour l’une ou l’autre partie. Une fois qu’il est ainsi établi qu’une condition ou une stipulation est invalide, illégale ou non exécutoire, les parties aux présentes doivent négocier de bonne foi pour modifier le contrat de manière à réaliser aussi fidèlement que possible l’intention initiale des parties d’une manière réciproquement acceptable, pour que les opérations envisagées par les présentes soient réalisées de la manière envisagée initialement dans la pleine mesure possible. Les titres des articles du contrat sont uniquement destinés à en faciliter la lecture; ils ne font pas partie du contrat et ne peuvent en aucun cas affecter son interprétation.

Survie : Les obligations du client en vertu des clauses (Renseignements confidentiels), (Publicité), (Responsabilité), (Renonciation), (Droit applicable) et (Différends et juridiction) ainsi que toute autre obligation du contrat qui, de par son caractère et le contexte, est destinée à survivre, doivent survivre à la résiliation ou à l’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit.

Renonciation : Un manquement ou un retard à exercer ou appliquer rigoureusement l’une ou l’autre des stipulations du présent contrat par une partie ou d’exiger en tout temps l’exécution par l’autre partie d’une des stipulations des présentes ne doit aucunement être interprété comme une renonciation à ces stipulations ni ne touche de quelque manière que ce soit la validité du présent contrat ou d’une partie de celui-ci, ou le droit d’une partie d’appliquer par la suite chacune de ces stipulations.

Droit applicable : Les conditions du présent contrat sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois, ainsi qu’aux lois du Canada qui s’y appliquent.

Différends et juridiction : Les parties doivent s’efforcer de régler tout désaccord, différend, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ou la violation, la résiliation, l’invalidité ou l’interprétation d’une quelconque partie des présentes à l’amiable. Les parties s’engagent à déployer tous les efforts, de bonne foi, afin de régler le différend à l’amiable. Si les parties ne peuvent régler le différend dans les trente (30) jours suivant le début du différend, chacune des parties, sauf accord contraire, irrévocablement et inconditionnellement : a) accepte que tout procès, action en justice ou autre poursuite judiciaire intentée du fait de ces termes ou du contrat soit soumis aux tribunaux de la province de Québec, Ville de Montréal; b) consent à ce que ce tribunal soit le seul compétent pour ce procès, cette action en justice ou cette procédure judiciaire; et c) renonce à toute objection quant au choix d’un de ces tribunaux comme lieu de ce procès, cette action en justice ou cette procédure judiciaire. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties a le droit de demander une injonction devant une cour compétente afin de protéger ses renseignements confidentiels ou ses droits de propriété intellectuelle.

Exécution : Ce contrat peut être exécuté en plusieurs exemplaires; chaque exemplaire exécuté représentant un original et tous les exemplaires, ensemble, constituant un seul instrument.  Toute page signature transmise par télécopieur ou courrier électronique (format pdf ou photo) liera les parties de la même façon qu’une signature originale.  Toute partie qui livre une telle page signature accepte d’en livrer l’original sur demande de toute partie.

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